c) Promulgation de la loi

Discours de Simone Veil à l'Assemblée Nationale

A la lecture du discours de Mme Veil le 26 novembre 1974 il ressort que la loi interdisant l’avortement est ouvertement transgressée par les Françaises, les médecins et les services publiques.

C’est une situation d’anarchie et d'injustice sociale à laquelle Madame la ministre de la santé souhaite mettre fin autant qu'elle souhaite créer un cadre d'intervention sécurisé. Quand 300 000 femmes par an subissent un avortement la plupart du temps clandestin, il est temps de repenser la légalisation de l’IVG et mettre fin à une situation de désordre médico-social.

Les femmes, affirme-t-elle, ont recourt à l'avortement parce qu’elles y sont contraintes. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme de contraception mais bien d'un droit à disposer d'une grossesse non souhaitée. Selon Simone Veil, ce droit doit s'accompagner d'une campagne d'éducation familiale sur la contraception.

Il était dangereux de mettre fin à une grossesse tant par la transgression de la loi de 1920 encore en vigueur que par la clandestinité de l'acte, perpétré dans des conditions insécurisées, susceptibles de mutiler et de laisser des séquelles irrévocables à la femme.

Comment mettre en place une nouvelle loi sans inciter un mouvement de masse, une baisse de la natalité, un laxisme dans notre société et la perte d’une morale de rigueur et de civisme ? Telles étaient les craintes du gouvernement.

Nombreux ministres, lors des séances de débat à l’Assemblée, ont clairement protesté contre cette légalisation, certains dépassant le cadre législatif pour la décrédibiliser. Des députés sont même allés sur le terrain éloigné de l'antisémitisme, reprochant à Simone Veil d’être juive, évoquant son internement à Auschwitz et la comparant à Hitler dans sa cruauté. Ils invoquaient son désir de vengeance jusqu'à faire “une Shoa des bébés”. D’autres argüaient que la France allait donner à la femme un permis de tuer l’avenir de la France. Certains parlaient d’euthanasie légale du bon plaisir ou bien encore ils disaient que c’était “Satan qui conduit le bal”. Pour beaucoup il était question d’infanticide.

Il fallait y croire et avoir énormément de courage pour ne pas baisser les bras face à de tels propos. Madame Veil le dit, elle se sentit très seule lors de ce discours pour le droit de la femme à disposer de son corps. Son combat peut être comparé, dans sa force de conviction et son acharnement, à celui de Monsieur Badinter pour l’abolition de la peine de mort en  septembre 1981.

 

 

 

 

 

Promulgation de la loi Veil

I - Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 162-4 et L. 162-14, tels qu'ils résultent de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 647 et L. 648 du code de la santé publique, ensemble la loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974 portent diverses dispositions relatives à la régulation des naissances ;

Vu le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux ;

Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi précitée n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Article 1

La consultation qui, en vertu de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, doit précéder l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine, est donnée :

1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 et régulièrement déclaré en conformité de l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972.

2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967 et des articles 4 à 6 du décret susvisé du 24 avril 1972.

3° Soit dans un service social relevant d'un organisme public ou privé et dont la qualité de service social a été reconnue par décision du préfet prise en application de l'article 9 du décret susvisé du 7 janvier 1959.

4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.

 

Article 2

Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, les organismes mentionnés à l'article 1er (4°) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale.

- Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 162-4 du code de la santé publique.

- Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, ou pour une infraction à l'article 317 du code pénal, à l'article L. 647 du code de la santé publique, à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application.

- S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.

 

Article 3

L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre de la santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.

L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.

Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article L. 162-4 du code de la santé publique ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l'article 2 ci-dessus.

 

Article 4

L'attestation de consultation qui doit être délivrée à la femme à l'issue de l'entretien particulier prévu à l'article L. 162-4 du code de la santé publique est nominative.

Elle doit porter la signature manuscrite de la personne qui a procédé à l'entretien et le cachet de l'établissement, du centre, du service ou de l'organisme agréé.

L'attestation doit comporter la mention :

1° Pour les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, de la date de la déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972.

2° Pour les centres de planification ou d'éducation familiale, de la date de l'agrément prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1967.

3° Pour les services sociaux, de la date de la décision du préfet leur reconnaissant la qualité de service social.

4° Pour les organismes agréés par application des articles 2 et 3 ci-dessus, de la date de l'agrément.

 

II - Décret n°75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 162-11 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

 

Article 1

Pour satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 162-11 du code de la santé publique, une femme étrangère doit justifier qu'elle réside en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois au jour de l'interruption volontaire de sa grossesse. Ce délai n'est pas exigé de la femme étrangère qui a demandé le bénéfice de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés.

Est réputée résider régulièrement en France au sens de l'alinéa précédent toute personne qui est en possession d'un titre de séjour ou d'un document en tenant lieu délivré en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités internationaux et dont la liste est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé.

Article 2

Lorsque la femme étrangère est une mineure célibataire qui, en raison de son âge, n'est pas tenue à la possession d'un titre de séjour, la preuve de sa résidence en France depuis plus de trois mois est faite par tous moyens.


III - Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine,


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 162-6, L.
162-10, L. 162-12 et L. 176 ;

Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat entendu.

 

Article 1

Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 Francs et en cas de récidive d'une amende de 6.000 à 12.000 Francs [*1*] le directeur de l'établissement d'hospitalisation où une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse qui ne se fait pas remettre et ne conserve pas pendant un an les attestations justifiant que l'intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5 du code de la santé publique.

Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui ne se fait pas remettre et ne conserve pas pendant trois ans l'attestation médicale prévue par l'article L. 162-12 du code de la santé publique.

 

Article 2

Sera puni d'une amende de 3.000 à 6.000 Francs et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 à 12.000 Francs [*1*] le médecin qui n'établit pas la déclaration prévue par l'article L. 162-10 du code de la santé publique.

Les mêmes peines sont applicables au directeur de l'établissement d'hospitalisation qui n'adresse pas cette déclaration au médecin inspecteur régional de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.

 

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Raymond BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Jacques BARROT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, Monique PELLETIER.