b) L'évolution de la loi Veil

 

Le vote de la Loi Veil ne s'est pas fait du jour au lendemain. Il aura fallu des mois voire des années avant de pouvoir faire voter la loi de manière définitive.

Encore de nos jours, certaines modifications sont apportées à la loi afin de la faire évoluer avec son époque.

 

 

28 décembre 1967: la Loi Neurwitch est votée et mise en place. L’utilisation de la pilule contraceptive est autorisée et la régularisation des naissances est libéralisée.

24 avril 1972: création des premiers conseils familiaux, des établissements d’information et de consultation. Mise en place du planning familial.

4 décembre 1974: une loi est mise en place concernant le remboursement des contraceptifs par la Sécurité Sociale.

17 janvier 1975: vote de la loi Veil qui légalise l’IVG. Cependant des conditions précises sont à respecter obligatoirement: un délai de dix semaines de grossesse et pour les mineures une autorisation parentale est exigée.

1980: vérification de la pilule RU486 qui permet un avortement simple mais tres onéreux. Elle permet aux femmes de choisir la manière dont elles veulent de faire avorter.

31 décembre 1982: approbation de la loi Roudy qui met en place un remboursement de l’IVG par la Sécurité Sociale.

28 décembre 1988: légalisation de la pilule RU486

1993: la loi Neiertz prévoit des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement pour le délit d’entrave à l’IVG

1995: le nombre d’IVG est estimé à 200 000 par an dont 160 000 seulement déclarés.

1er juin 1999: le NorLevo appelé aussi “pilule du lendemain” est commercialisée. Elle permet une contraception d’urgence et est commercialisée dans les pharmacies. En 2000, Ségolène Royal fait voter une loi permettant ainsi aux mineures de bénéficier de cette pilule sans prescription médicale et sans autorisation des parents. Ce médicament est désormais délivré par les infirmières dans les établissements scolaires. Cependant le Conseil juge que le NorLeo est contraire à la législation en vigueur.

30 mai 2001:  le Parlement entérine le projet de loi de Martine Aubry qui allonge le délai légal de l’IVG de deux semaines.

2004: la pratique de l’IVG à domicile est désormais autorisée.

Septembre 2007: le nombre d’IVG étant en hausse, le gouvernement décide de lancer une campagne ayant pour objectif de sensibiliser les femmes et de faire baisser le nombre d’avortements en France.

29 octobre 2008: un rapport alarmant est rendu public par la vice-présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, le nombre d’IVG pratiqué étant selon Mme la vice-presidente beaucoup trop élevé.

Mai 2009: le planning familial est désormais autorisé à pratiquer des IVG médicamenteuses.

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